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Revue

Gazette du Palais

N° 03 - 21 janv. 2020

L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise

21 janv. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 janv. 2020, n° 368d2, p. 34
id : GPL368d2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 déc. 2019, no 423168, ECLI:FR:CECHR:2019:423168.20191224, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 12 juin 2018), M. Le Corre, rapp. pub.

En vertu de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, une indemnité de départ volontaire « peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du Code du travail. (...) L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'État le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise (...) ». Aux termes de cet article et de l'article L. 351-24 du Code du travail, l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. En exigeant, pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, que le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.