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Revue
Gazette du Palais
N° 28
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28 juil. 2020
Si une opération de restauration immobilière ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, elle ne fait pas obstacle à la transformation de ce local commercial devenu impropre à cet usage en habitation
28 juil. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 juill. 2020, n° 386h4, p. 49
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id : GPL386h4