Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 28 juil. 2020

Point de départ du délai de recours contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français

28 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 juill. 2020, n° 382z0, p. 49
id : GPL382z0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 2è ch., 17 juin 2020, no 425111, ECLI:FR:CECHS:2020:425111.20200617, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Versailles, 28 juin 2018), F. Gennari, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.

Il résulte du II de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du II de l'article R. 776-2 du Code de justice administrative (CJA) que les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. Par suite, la notification d'une OQTF à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux quand bien même elle comporte l'indication de ce délai.