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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 28 juil. 2020

Impossibilité pour un juge consulaire d'être à nouveau élu dans le même tribunal de commerce uniquement dans l'hypothèse où il y a exercé continûment cinq mandats

28 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 juill. 2020, n° 383j8, p. 49
id : GPL383j8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juill. 2020, no 436954, ECLI:FR:CECHR:2020:436954.20200710, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Il résulte des dispositions de l’article L. 723-7 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, que « les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ». Ces dispositions n'interdisent à un juge consulaire d'être à nouveau élu dans le même tribunal de commerce que s'il y a exercé continûment cinq mandats.