N°427957
ECLI:FR:CECHR:2020:427957.20200617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA - PRIGENT, avocat
lecture du
17
juin
2020
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 22 octobre 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Mâcon les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville dont l'ensemble immobilier lui appartenant situé au 2 grande rue de Veyle, ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501165 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17LY01071 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 22 octobre 2014 du préfet de Saône-et-Loire en tant que la déclaration d'utilité publique concerne l'ensemble immobilier situé 2 grande rue de Veyle, ainsi que la décision de rejet et réformé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2016 en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt.I°, Sous le n° 427957, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 22 octobre 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Mâcon les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville dont l'ensemble immobilier lui appartenant situé au 2 grande rue de Veyle, ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501165 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17LY01071 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 22 octobre 2014 du préfet de Saône-et-Loire en tant que la déclaration d'utilité publique concerne l'ensemble immobilier situé 2 grande rue de Veyle, ainsi que la décision de rejet et réformé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2016 en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt.I°, Sous le n° 427957, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire