N°436954
ECLI:FR:CECHR:2020:436954.20200710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
10
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 7 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a sursis à statuer sur la demande du préfet du Var en annulation de l'élection, le 9 octobre 2019, de Mme B... A... en qualité de juge au tribunal de commerce de Toulon, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle relative à la légalité des dispositions de la section I du chapitre II du " Guide pratique pour l'organisation des élections des tribunaux de commerce pour l'année 2019 " de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la durée des mandats des juges consulaires, et leur conformité aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce dans sa rédaction nouvelle quant à la définition et à l'interprétation de la notion de " mandats successifs ".Par un mémoire enregistré le 6 février 2020, le préfet du Var conclut à ce que le " Guide pratique pour l'organisation des élections des tribunaux de commerce pour l'année
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 7 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a sursis à statuer sur la demande du préfet du Var en annulation de l'élection, le 9 octobre 2019, de Mme B... A... en qualité de juge au tribunal de commerce de Toulon, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle relative à la légalité des dispositions de la section I du chapitre II du " Guide pratique pour l'organisation des élections des tribunaux de commerce pour l'année 2019 " de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la durée des mandats des juges consulaires, et leur conformité aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce dans sa rédaction nouvelle quant à la définition et à l'interprétation de la notion de " mandats successifs ".Par un mémoire enregistré le 6 février 2020, le préfet du Var conclut à ce que le " Guide pratique pour l'organisation des élections des tribunaux de commerce pour l'année