La procédure d’admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l’article L. 822-1 du Code de justice administrative, est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d’État est saisi. Elle est, par suite, applicable aux conclusions contre un jugement ayant statué en premier et dernier ressort sur lesquelles une cour administrative d’appel a statué et qui doivent être regardées, après l’annulation de l’arrêt de la cour, comme des conclusions de cassation.
CE, 8-3, 27 mars 2020, no 431175, ECLI:FR:CECHR:2020:431175.20200327, Mme C., Lebon T., M. de La Taille Lolainville, cons. rapp., Mme Ciavaldini, rapp. publ. ; Cabinet Briard, av.