Si, dans le cadre d’une contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. Ces principes sont applicables à la contestation de la légalité d’un acte réglementaire dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire.
CE, 3-8, 24 févr. 2020, no 431255, ECLI:FR:CECHR:2020:431255.20200224, Société La Grand’Maison, Lebon T., M. Monteillet, cons. rapp., Mme Merloz, rapp. publ. ; SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, av.
Cet arrêt étend à la contestation des actes réglementaires sur renvoi des juridictions judiciaires la jurisprudence CFDT Finances par laquelle le Conseil d’État a rendu inopérante l’invocation des vices de forme et de procédure à l’appui de la contestation incidente de la légalité des actes réglementaires (CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, Lebon, p. 187,