La décision par laquelle le vice-président du Conseil d’État adopte la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, laquelle a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique qui leur sont applicables, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et qui sont susceptibles d’être prises en compte pour apprécier l’existence d’un manquement aux obligations déontologiques qui leur incombent, est susceptible de recours.
CE, 4-1, 25 mars 2020, no 411070, ECLI:FR:CECHR:2020:411070.20200325, M. A., Lebon, Mme Roux, cons. rapp., M. Chambon, rapp. publ.
L’intérêt de la présente décision ne réside pas dans l’affirmation de la bonne pratique, consistant, pour un ancien magistrat administratif devenu avocat, à s’abstenir, pendant une certaine durée, de présenter des requêtes ou mémoires devant la juridiction dont il a été membre ou de paraître à l’audience devant celle-ci, afin, notamment, de prévenir tout doute légitime des justiciables quant à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction administrative. Cela pouvait sembler aller de soi mais il a été jugé préférable de le rappeler dans la charte de déontologie de la juridiction administrative. Il semble que la précision n’était effectivement pas inutile puisqu’elle a constitué l’élément central de la contestation de la charte par un