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Gazette du Palais

N° 21 - 9 juin 2020

Conditions du déclenchement du délai contre un arrêté préfectoral relatif à la circulation sur une route forestière

9 juin 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 9 juin 2020, n° 379r1, p. 33 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Un arrêté par lequel un préfet a interdit la circulation sur une route forestière ayant été publié 2 jours après dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte, cette publication, alors même que l’arrêté en litige n’a été affiché à la mairie de la commune où se situe cette route forestière que bien plus tard, a fait courir le délai de recours contentieux de 2 mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

CE, 8-3, 27 mars 2020, no 435277, ECLI:FR:CECHR:2020:435277.20200327, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, Lebon T., M. Domingo, cons. rapp., Mme Ciavaldini, rapp. publ. ; SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, av.