v. CE, 11 avr. 2005, n° 266034, Association pour la promotion de l'odontologie libérale,
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Gazette du Palais
N° 15
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21 avr. 2020
Les chirurgiens-dentistes conventionnés et non-conventionnés ne sont pas dans une situation comparable en ce qui concerne les tarifs applicables au remboursement des soins qu'ils dispensent
21 avr. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 21 avril 2020, n° 377r9, p. 47
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id : GPL377r9