N°424958
ECLI:FR:CECHR:2020:424958.20200318 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
lecture du
18
mars
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2018, l'association CCDELI38 Support, Mme D... A..., M. F... C... et Mme E... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ;2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger cet arrêté ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2018, l'association CCDELI38 Support, Mme D... A..., M. F... C... et Mme E... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ;2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger cet arrêté ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du