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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 24 mars 2020

Permis de communiquer et droits de la défense : si l'avocat ne se déplace pas et ne demande pas le renvoi …

24 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376q7, p. 36
id : GPL376q7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 19 févr. 2020, no 19-87545, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00483, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Pour dire qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense en raison d'une délivrance tardive du permis de communiquer sollicité par un avocat, l'arrêt attaqué énonce que le greffe du magistrat instructeur a délivré le permis de communiquer en temps utile au vu des seules informations qui avaient été portées à sa connaissance, et que le délai de transmission, le lundi matin, du permis de communiquer sollicité peu avant la fermeture du greffe le vendredi précédent, ne présente pas de caractère tardif.

Les juges ajoutent que si l'avocat du mis en examen a envoyé par télécopie un courrier au greffe du JLD le lundi pour invoquer une violation des droits de la défense et annoncer qu'il demandera de mettre son client en liberté, il n'a pas cru devoir se présenter au débat contradictoire, ne serait-ce que pour solliciter un renvoi possible en dépit des limites du délai contraint d'un débat différé.

En statuant ainsi, et dès lors que la chambre de l'instruction relève que l'avocat du mis en examen aurait pu solliciter le renvoi du débat contradictoire, il n’est pas porté atteinte en l'espèce aux droits de la défense.