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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 24 mars 2020

Le point de départ de la prescription de l'action en paiement n'est pas l'établissement de la facture

24 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376p9, p. 34
id : GPL376p9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-25036, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149, Sté Hydoc c/ Sté 2 C aménagement, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 27 sept. 2018), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, l'arrêt relève que les prestations dont le paiement est demandé ont été exécutées en mars 2008 et octobre 2009. Il rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.

Ainsi, faisant ressortir que la société demanderesse connaissait, dès l'achèvement de ses prestations, les faits lui