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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 24 mars 2020

Contravention de bruit ou tapage nocturne : l'occupant en titre des lieux est complice

24 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376q8, p. 35
id : GPL376q8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-80641, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00056, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Riom., 13 déc. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av.

Justifie sa décision de déclarer le prévenu coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui la cour c’appel qui relève que les policiers, requis par un voisin, ont constaté, vers 1h10, qu'à l'intérieur de son domicile, ils entendaient de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens, que ces cris et hurlements étaient susceptibles d'importuner de nombreux riverains et qu'ils provenaient de la maison du prévenu.

Les juges ajoutent que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d'user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu'à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d'autrui.