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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 24 mars 2020

Action en répétition de l'indu des cautions et autorité de chose jugée : règles élémentaires du droit

24 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mars 2020, n° 376p8, p. 34
id : GPL376p8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, no 18-23370, ECLI:FR:CCASS:2020:C200263, M. X et a. c/ Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Fort-de-France, 26 juin 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

En l'absence de remboursement d'un prêt notarié contenant un cautionnement solidaire des engagements des emprunteurs, une banque assigne les cautions et emprunteurs en paiement solidaire d'une certaine somme. Un jugement confirmé ayant accueilli la demande de la banque, les cautions exécutent la condamnation prononcée à leur encontre puis assignent la banque devant un TGI en répétition de l'indu au motif qu'elle n'avait pas versé les fonds aux emprunteurs.

La cour d’appel qui constate que le remboursement des sommes prétendument indues est sollicité à titre de contrepartie de l'obligation de cautionnement précédemment tranchée, de sorte que la demande ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies de recours, une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à leur égard, déclare justement irrecevables leurs prétentions.

En outre, les cautions ne peuvent reprocher à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors qu’elle leur reproche