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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 17 déc. 2019

Charge effective et constante du handicapé dans le cadre du recours en récupération de l'aide sociale à l'hébergement

17 déc. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 déc. 2019, n° 365k4, p. 35
id : GPL365k4

Auteur(s)

sous la coordination de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

sous la coordination de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 4e ch. soc., 3 juill. 2019, no 19/00327, Consorts X c/ Président du conseil départemental de l’Aveyron, M. Bougon, prés., Mmes Armandet et Ducharne, cons. ; Me Auché, av.

Il résulte des dispositions de l’article L. 344-5, 2°, du Code de l’action sociale et des familles que le recours en récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées est exclu à l’égard de toute personne ayant assumé, de façon effective et constante, la charge du bénéficiaire. Ne peut être considérée comme effective et permanente la charge du handicapé qui se limite à une aide psychologique et morale. En effet, une telle charge doit se caractériser par un engagement d’une durée et d’une intensité suffisante dépassant une simple aide spontanée familiale.