SD/JF/RB
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4ème B chambre sociale
ARRET DU 03 JUILLET 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00327 - N° Portalis
DBVK-V-B7C-N7GX
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Décision du 30 JUIN 2017
AUTRES JURIDICTIONS OU AUTORITES AYANT RENDU LA DECISION
ATTAQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AVEYRON
N° RG170462
APPELANTS :
Monsieur F... C...
Mas del Bosc
...
assisté par Mme C... I...
Madame I... C... épouse G...
4 Lotissement Communal Le Poujol
...
comparante en personne
Mademoiselle D... G...
23 Lotissement de l'Etang
...
non comparante
Mademoiselle B... G...
Le Bournhou
Etage 1 - Appt n° 3
...
non comparante
INTIME :
M o n s i e u r L E P R E S I D E N T D U C O N S E I L D E P A R T E M M...E
LM...
...
...
Représentant : Me A... substituant Me Anne sophie MONESTIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'AVEYRON
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les
fonctions de