Le maître d’ouvrage souhaitant aménager un ancien site industriel en procédant à un changement d’usage, ne peut se plaindre de ce que le diagnostiqueur ayant procédé à des investigations environnementales préalablement au lancement des travaux n’ait pas identifié une pollution et les mesures à prendre dans le cadre du projet immobilier, s’il ne lui a pas confié une mission reprenant les recommandations ministérielles en matière de gestion des sites et sols pollués.
Cass. 3e civ., 7 mars 2019, no 17-28536, ECLI:FR:CCASS:2019:C300162, SCA Saint-Roch c/ Sté Sol Essais et a., D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 2 oct. 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, av.
Si dans le cadre de l’affaire commentée la demanderesse avait recherché la responsabilité de différents acteurs de son projet, le présent commentaire se concentrera sur l’apport de cet arrêt s’agissant de la responsabilité du bureau d’études.
1. La SCA Saint-Roch a signé avec la Ville de Nice un bail à construction en mai 2002 pour la construction d’un centre commercial sur un ancien site ICPE ayant servi au stockage d’hydrocarbures pétroliers.
Préalablement à la signature de ce bail, la SCA Saint-Roch avait