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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 162 F-D
Pourvoi n° U 17-28.536
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile agricole, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. F... X..., domicilié [...] ,
2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...],
3°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Apave international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant notamment sous