En matière d’admission de créance, le juge-commissaire ne peut se considérer comme dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation qu’après avoir constaté son caractère sérieux et son incidence sur le montant ou l’existence de la créance.
La demande de dommages et intérêts intentée à titre principal contre le créancier ne constitue pas une contestation ayant une incidence sur le montant ou l’existence de la créance. Le juge-commissaire doit, en conséquence, admettre la créance.
Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-18978, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00930, M. Y et Sté A. ès qual. c/ Sté BNP Paribas Lease Group, PB (cassation partielle CA Bordeaux, 3 avr. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Didier et Pinet, av.
Cass. com., 13 févr. 2019, nos 17-21216 et 17-21217, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00126, Sté Banque Tarneaud c/ M. R. ès qual. liquidateur de la Sté Les Composants précontraints, F–D (cassation CA Paris, 9 mai 2017), Mme Mouillard, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Coutard et Munier-Apaire, av.
Le contentieux de l’admission des créances peut apparaître, en raison de sa technicité, repoussant. Pourtant les praticiens, et notamment les avocats, connaissent la nécessité qu’il y a à le