Les ordonnances rendues par le juge ou le conseiller de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou un incident de nature à mettre fin à l’instance sont revêtues de l’autorité de la chose jugée, quand bien même elles ne mettraient pas effectivement fin à l’instance.
La Cour de cassation en tire des conséquences prévisibles en ce qui concerne le champ d’application du déféré : il doit être utilisé à l’encontre de toutes les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une exception de procédure.
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 17-21189, ECLI:FR:CCASS:2019:C200575, Sté SwissLife assurance et patrimoine c/ M. B., F–PBI (cassation partielle CA Grenoble, 28 mars 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
1. Les recours ouverts à l’encontre des ordonnances rendues par le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état ont toujours suscité quelques difficultés car les textes ne sont pas toujours d’une parfaite clarté. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 18 avril 2019 est l’occasion de faire le point sur cette question.
Ayant adhéré à un contrat collectif de retraite souscrit par son employeur, la victime d’un accident avait demandé le rachat total de son contrat avant d’assigner l’assureur devant un