Si la Cour de cassation appréhende de façon assez généreuse la faute du notaire, pour violation de son devoir de conseil ou de garantir la pleine validité et efficacité de l’acte instrumenté, elle se montre plus rigoureuse sur le préjudice réparable et le lien de causalité. Un juste équilibre est ainsi réalisé entre l’intérêt particulier des victimes et l’intérêt général de la fonction notariale.
Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, no 17-20946, ECLI:FR:CCASS:2018:C101065, Mme X c/ Sté civile professionnelle F, notaire, et M. Y, D (cassation partielle CA Paris, 25 avr. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, no 17-31144, ECLI:FR:CCASS:2018:C101133, M. X c/ M. C, ès qualités, F-PB (cassation partielle CA Paris, 5 sept. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. : Comm. com. électr. 2019, comm. 9, obs. Loiseau G.
Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, no 18-10044, ECLI:FR:CCASS:2018:C101213, M. X c/ M. Y, F-D (cassation CA Grenoble, 31 oct. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 17-27841, ECLI:FR:CCASS:2019:C100026, M. X