MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2018
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1213 F-D
Pourvoi n° Q 18-10.044
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Marc Y..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Felix Viallet, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en