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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1065 F-D
Pourvoi n° U 17-20.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Julie X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société F... , notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication