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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 8 janv. 2019

Conditions de recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois permanents de manière permanente

8 janv. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339p9, p. 38
id : GPL339p9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 3e et 8e ch., 19 déc. 2018, no 401813, ECLI:FR:CECHR:2018:401813.20181219, Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Marseille, 24 mai 2016), G. Sajust de Bergues, rapp.; E. Cortot-Boucher, rapp. publ.

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.