N°401813
ECLI:FR:CECHR:2018:401813.20181219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
19
décembre
2018
Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures :1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée des 3 août et 4 octobre 2010 lui refusant un poste à temps complet et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la communauté d'agglomération de prendre un arrêté lui accordant un temps complet, soit seize heures de cours dans la discipline d'écriture musicale qu'il exercerait sur le site de Toulon, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1003041 du 6 janvier 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces décisions. Par une décision n° 357484 du 26 mars 2014, rendue sur le pourvoi de M. A..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon. Par un jugement n° 1003041 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures :1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée des 3 août et 4 octobre 2010 lui refusant un poste à temps complet et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la communauté d'agglomération de prendre un arrêté lui accordant un temps complet, soit seize heures de cours dans la discipline d'écriture musicale qu'il exercerait sur le site de Toulon, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1003041 du 6 janvier 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces décisions. Par une décision n° 357484 du 26 mars 2014, rendue sur le pourvoi de M. A..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon. Par un jugement n° 1003041 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la