cf. CE, sect., 29 déc. 1995, n° 143017, Gaz. Pal. Rec. 1996, panor. adm. p. 100
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Revue
Gazette du Palais
N° 01
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8 janv. 2019
Représentation des personnels civils de la gendarmerie nationale aux commissions locales d'action sociale
8 janv. 2019
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339e3, p. 37
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id : GPL339e3