Dès lors que l’emprunteur est inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel, le prêt destiné à financer son investissement locatif s’inscrit dans une activité professionnelle. Fût-elle accessoire, une telle activité est exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, no 16-10341, ECLI:FR:CCASS:2017:C101264, M. et Mme X c/ Sté Lyonnaise de banque, D (cassation CA Grenoble, 17 nov. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, no 16-10343, ECLI:FR:CCASS:2017:C101265, M. et Mme X c/ Sté Lyonnaise de banque, D (cassation CA Grenoble, 17 nov. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, no 16-23629, ECLI:FR:CCASS:2017:C101285, M. et Mme X c/ Sté Lyonnaise de banque, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 mars 2016), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, av.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, no 16-24149, ECLI:FR:CCASS:2017:C101260, M. X c/ Sté Lyonnaise de banque, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 24 juin 2016), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Bénabent et