En application de l’article 180-2 du Code de procédure pénale, la banque HSBC Private Bank Suisse SA (PBRS) reconnaît qu’elle a commis des faits relevant des qualifications pénales de démarchage bancaire et financier illicite, de blanchiment en bande organisée de fonds obtenus à l’aide de démarchages bancaires ou financiers illicites, et de blanchiment aggravé de fraude fiscale, et accepte de s’acquitter d’une somme d’un montant de 300 millions d’euros, convention validée par le tribunal de grande instance de Paris le 14 novembre 2017.
CJIP entre le parquet national financier (PNF) et HSBC Private Bank (Suisse) SA, 30 oct. 2017, n° PNF 11024092018, www.economie.gouv.fr, AFA
TGI Paris, ord., 14 nov. 2017, no 11024092018PNF : www.economie.gouv.fr, AFA
Moins d’un an après sa création par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été signée par la banque HSBC Private Bank Suisse (PBRS) le 30 octobre 2017 et validée par le président du tribunal de grande instance de Paris le 14 novembre 20171. En signant cette convention, la banque reconnaît les faits et accepte les qualifications pénales de démarchage bancaire et illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national, de blanchiment en bande organisée de fonds obtenus à l’aide de démarchages