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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1264 F-D
Pourvoi n° W 16-10.341
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 14/05358 rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean-Pierre X...,
2°/ à Mme X... A... , épouse X..., domiciliés [...]