La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux déposés par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire sur le compte de son enfant. L’administrateur légal a le pouvoir de recevoir puis de retirer du compte de son enfant mineur les capitaux qui lui sont échus.
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 15-24946, ECLI:FR:CCASS:2017:C101131, Mme X c/ Sté Banque CIC Ouest, PBI (cassation CA Limoges, 8 juill. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Bertrand, av.
En qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire, une mère avait placé sur un compte de dépôt ouvert au nom de son fils mineur dans les livres de la société Banque CIC Ouest, la somme de 20 000 € provenant de la succession de son père. Elle a procédé à plusieurs prélèvements à son profit, pour un montant global d’environ 14 000 € effectués du 3 avril 2007 au 23 février 2011. Le garçon ayant été placé sous la tutelle du département de la Haute-Vienne, l’Aide sociale à l’enfance, agissant en qualité de tuteur aux biens du mineur, a assigné la banque en responsabilité et sollicité l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mineur.
La cour d’appel a fait droit à sa demande au motif que « les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci (…) auraient dû, par leur