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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 10 juil. 2018

Le pleurant au chevet d'une famille qui en fait son deuil

10 juil. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 325r3, p. 40
id : GPL325r3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e ch., 21 juin 2018, no 408822, ECLI:FR:CECHR:2018:408822.20180621, Sté Pierre Bergé et associés, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 13 janv. 2017), M. Gautier-Melleray, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

Une statuette médiévale, dénommée pleurant n° 17, ornant le tombeau de Philippe le Hardi, a été incorporée, à ce titre, au domaine national en vertu du décret du 2 novembre 1789, dont elle a ensuite été soustraite à une date et dans des circonstances indéterminées. Sa trace fut retrouvée en 1811 chez un collectionneur privé. Depuis lors, elle a été transmise par voie successorale jusqu'à l'actuelle famille détentrice. Le pleurant n° 17 n'a jamais cessé, depuis sa mise à disposition de la Nation en 1789, d'appartenir au domaine national puis au domaine public dont il a été irrégulièrement soustrait et en l'absence d'un décret formel du corps législatif autorisant expressément son aliénation, il n'a pu faire l'objet d'une prescription acquisitive au profit de ses détenteurs successifs, quelle que soit leur bonne foi. Est reconnue l’existence, dans les circonstances de l'espèce, d'un intérêt patrimonial à en jouir, suffisamment reconnu et important pour constituer un bien au sens du l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Toutefois, la reconnaissance de son appartenance au domaine public