N°408822
ECLI:FR:CECHR:2018:408822.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
21
juin
2018
Vu la procédure suivante :La société Pierre Bergé et associés, Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés de retirer la statuette de la vente aux enchères programmée le 17 décembre 2014 et de la restituer à l'Etat. Par un jugement n° 1430948 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 15PA04256 du 13 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pierre Bergé et associés et autres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2017 et le 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Bergé et associés, Mmes E...-L...A...,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Pierre Bergé et associés, Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés de retirer la statuette de la vente aux enchères programmée le 17 décembre 2014 et de la restituer à l'Etat. Par un jugement n° 1430948 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 15PA04256 du 13 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pierre Bergé et associés et autres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2017 et le 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Bergé et associés, Mmes E...-L...A...,