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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 10 juil. 2018

Les aumôniers sont soumis à une obligation de détention d'un diplôme de formation civile et civique

10 juil. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 325s6, p. 40
id : GPL325s6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 27 juin 2018, no 412039, ECLI:FR:CECHR:2018:412039.20180627, Union des associations diocésaines de France, Publiée au Recueil Lebon, J-Y. Ollier, rapp. G. Pellissier, rapp. publ.

En imposant une obligation de détention d'un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers recrutés par les armées ou les établissements hospitaliers et pour ceux des aumôniers des établissements pénitentiaires bénéficiaires d'une indemnité, le pouvoir réglementaire a ajouté une condition supplémentaire au recrutement ou à l'indemnisation de ces aumôniers, qui repose sur la poursuite d'objectifs d'intérêt général et de sauvegarde de l'ordre public en lien avec la mission de ces aumôniers, qui interviennent dans des lieux fermés ou isolés, auprès d'agents ou de publics dont la liberté de mouvement est limitée, afin de leur permettre le libre exercice de leur culte. L'institution d'une telle condition n'a par ailleurs pour effet ni d'encadrer l'exercice des cultes au sein des armées ou des formations rattachées, des établissements hospitaliers et des établissements pénitentiaires, ni de substituer l'appréciation de l'administration à celle de l'aumônier national ou des autorités cultuelles, auxquels il appartient de proposer les candidats aux fonctions d'aumônier. La formation en matière civile et civique visée par le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017, qui ne porte pas sur leur ministère