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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 10 juil. 2018

Suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur en cas de référé précontractuel

10 juil. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 325s0, p. 42
id : GPL325s0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 25 juin 2018, no 417734, ECLI:FR:CECHR:2018:417734.20180625, Sté hospitalière d'assurances mutuelles, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Toulon, 15 janv. 2018), T. Pez-Lavergne, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'État ou l'auteur du recours agissant conformément à l'article R. 551-1 du code de justice administrative. En vertu de l'article L. 551-14 de ce code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. En revanche, ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l'effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.