Les dépenses d’assistance d’un médecin conseil doivent être avancées par l’organisme de sécurité sociale obligatoire dans le cadre de la procédure de faute inexcusable.
Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, no 16-25647, ECLI:FR:CCASS:2018:C200078, M. Y c/ M. Z ès qual., PB (cassation partielle CA Caen, 4 déc. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Farge et Hazan, av.
Par l’application de l’article L. 452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les frais d’assistance d’une victime de faute inexcusable commise par son employeur par un médecin conseil à l’expertise médicale en vue de l’évaluation des chefs de préjudice ne sont pas des frais irrépétibles (supportés uniquement par l’employeur), mais des frais avancés par la Caisse primaire d’assurance maladie (qui les récupérera ensuite auprès de l’employeur).