A légalement justifié sa décision, la cour d’appel qui a reconnu qu’une caisse de prévoyance sociale avait à bon droit appliqué un tarif arrêté par voie réglementaire, concernant les soins dispensés dans un établissement hospitalier sous la forme d’une dotation globale, et ce quel que soit le montant des sommes réellement déboursées pour les soins de la victime en établissement hospitalier.
Cass. crim., 16 janv. 2018, no 16-87051, ECLI:FR:CCASS:2018:CR03370, Cie Alpha Insurances A/S, D (rejet pourvoi c/ CA Papeete, 2 nov. 2016), M. Soulard, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av.
Cass. crim., 16 janv. 2018, no 16-85850, ECLI:FR:CCASS:2018:CR03370, M. Charles X et Sté Areas dommages, D (rejet pourvoi c/ CA Papeete, 25 août 2016), M. Soulard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, av.
Le fait que la créance des organismes sociaux soit souvent difficilement vérifiable sur le plan matériel ne signifie pas qu’elle n’a pas à être justifiée.
Le tiers responsable demandait en l’espèce que la créance de la caisse de prévoyance sociale couvrant la victime soit écartée car elle ne correspondait pas à ce que la caisse avait réellement réglé au centre hospitalier pour les soins dispensés à la victime.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, le juge du fond ayant justifié