Sur renvoi du Conseil d’Etat (CE, 6 nov. 2017, n° 413349), le Conseil constitutionnel a jugé que le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, qui n'opère aucune séparation au sein de l'AFLD entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l'objet d'une décision d'une fédération sportive et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, méconnaissait le principe d'impartialité et l’a déclaré contraire à la Constitution (Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC)
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