cf. CE, 9 juill. 2015, n° 375542, FC Girondins de Bordeaux, Gaz. Pal. 23 juill. 2015, p. 31, 233u8
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Revue
Gazette du Palais
N° 18
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22 mai 2018
Portée de l'engagement d'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire d'en faire usage dans un sens déterminé
22 mai 2018
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 22 mai 2018, n° 322x3, p. 52
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id : GPL322x3