CE, 5e et 6e ch., 26 avr. 2018, no 410682, ECLI:FR:CECHR:2018:410682.20180426, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Rouen, 17 janv. 2017), O. Rousselle, rapp.; L. Marion, rapp. publ.
Il résulte des articles 6 et 8 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen que la demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence. Ce préfet reste compétent pour statuer sur la demande lorsque l'intéressé déménage ultérieurement dans un autre département.