N°410682
ECLI:FR:CECHR:2018:410682.20180426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND, avocat
lecture du
26
avril
2018
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités algériennes contre un permis français. Par un jugement n° 1601177 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 21 août 2017 et le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la route ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités algériennes contre un permis français. Par un jugement n° 1601177 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 21 août 2017 et le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la route ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de