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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 19 déc. 2017

L'obligation de mettre en cause tous les propriétaires indivis dans le cadre d'une action en démolition

19 déc. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2017, n° 310b8, p. 47
id : GPL310b8

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. A01, 15 juin 2017, no 12/04372, Mme M. c/ SARL Moulin du Tarn, M. Blanc-Sylvestre, prés., Mmes Chiclet et Deville, cons. ; SCP Argellies, Apollis, Bringer, SCP Coste Berger Daude Vallet, Me Vallet, av.

Est irrecevable, faute d’avoir appelé l’État en la cause, la demande de démolition d’ouvrages construits par l’exploitant d’une microcentrale électrique et empiétant sur le fonds du propriétaire riverain dès lors qu’il est établi que ces ouvrages sont la propriété indivise de l’État et de l’exploitant, certains en vertu de droits de concession et les autres en vertu de l’accession prévue par l’article 546 du Code civil. Cette mise en cause ne peut être ordonnée pour la première fois en appel en l’absence d’évolution du litige. En effet, l’appartenance à l’État de ces ouvrages résulte clairement de la convention de concession approuvée par un décret régulièrement publié et il appartenait au demandeur de se le procurer dès avant l’introduction de l’instance.