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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 15 JUIN 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04372
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
N° RG 09/01237
APPELANTE :
Madame A... F... épouse B...
née le ... à ... Château (12)
de nationalité Française
La Vayssiere
...
r e p r é s e n t é e p a r l a S C P A R G E L L I E S , A P O L L I S , a v o c a t a u b a r r e a u d e
MONTPELLIER, postulant
et par la SCP LARGUIER BRINGER, avocat au barreau de MILLAU, plaidant
INTIMEE :
SARL DU MOULIN DU TARN
RCS du Tarn n° 717 120 349, et pour elle son représentant légal en exercice
domicilié es qualité au siège social
76 Bd Magenta
...
représentée par Me Séverine VALLET de la SCP COSTE BERGER DAUDE
VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Avril 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Caroline CHICLET
Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile,
devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en