Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 44
-
19 déc. 2017
Non-interruption de la prescription de l'action publique par une décision de justice rendue entre les mêmes personnes en l'absence de toute connexité
19 déc. 2017
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2017, n° 310c4, p. 50
-
id : GPL310c4