Cass. crim., 28 juin 2017, no 16-81113, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 21 janv. 2016), M. Guérin, prés.
Dans le cadre d'un contentieux opposant les associés d’une SCP d'avocats, une associée dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Laval contre l’autre pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances. Une information judiciaire est ouverte à l'encontre de ce dernier des chefs précités et il est mis en examen de ces chefs. À l'issue des investigations, une ordonnance de règlement prononce un non-lieu à son encontre pour les faits de tentative de chantage et de violation de correspondances et le renvoie pour vol devant le tribunal correctionnel qui le déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et reçoit la constitution de partie civile de son associée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de vol, énonce que, par le biais du système informatique du cabinet, il a eu accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, sans avoir à entrer un quelconque code d'accès propre à son associée, qu'il a pu librement télécharger des documents, que si la SCP a détenu de ce fait des doubles de courriers rédigés par l’avocate, destinés notamment à des banques et des