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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 25 juil. 2017

Le décès dans la salle d'attente de la médecine du travail est présumé accident du travail

25 juil. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299y0, p. 32
id : GPL299y0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, no 16-20119, ECLI:FR:CCASS:2017:C201096, CPAM de la Haute-Garonne c/ Sté Kuehne Nagel aérospace et Industry, F–PB (cassation CA Toulouse, 10 mai 2016), M. Prétot, f.f. prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.

Un salarié décède alors qu'il se trouve dans la salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique. Son employeur déclare cet accident à la CPAM qui le prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur saisit alors une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Vole le texte susvisé la cour d’appel qui retient que le malaise dont a été victime le salarié s'est produit un jeudi, hors de ses jours de travail, qu'il ne travaillait donc pas au sein de l'entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d'accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondent qu'au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique, que l'accident s'est produit en dehors du lieu de travail et que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n'effectuant aucune activité physique, aucun