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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 25 juil. 2017

L'autorisation de licenciement du salarié n'absout pas l'employeur de ses manquements

25 juil. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299w7, p. 33
id : GPL299w7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 29 juin 2017, no 15-15775, ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179, Association santé au travail Provence c/ Mme X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2015), M. Frouin, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. La cour d'appel, qui relève souverainement que la salariée a subi pendant de nombreuses années des changements de secrétaires de plus en plus fréquents, ayant entraîné une désorganisation de son service avec de très nombreux dysfonctionnements et un accroissement de sa charge de travail, que malgré ses nombreuses plaintes, l'employeur n'a