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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 25 juil. 2017

Éventuelle indexation de l'indemnité d'occupation : pouvoir souverain du juge du fond

25 juil. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299y2, p. 28
id : GPL299y2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass., avis, 4 juill. 2017, no 17-70008, ECLI:FR:CCASS:2017:AV17010, PBRI (TI Dieppe, 4 avr. 2017), M. Chauvin, prés.

À la demande d’avis ainsi formulée : « L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ? », la Cour de cassation répond que cette question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.