Le Conseil d’État s’est prononcé, dans le cadre de procédures de référé-suspension, sur quelques points sensibles de la réforme : tirage au sort déterminant l’ordre d’examen des demandes de création d’office, candidature des SCP à la création de nouveaux offices, pièces à produire dans le cadre d’une demande de création d’office.
CE, juge des référés, 14 déc. 2016, no 405269, ECLI:FR:CEORD:2016:405269.20161214, M. B, D
CE, juge des référés, 17 janv. 2017, nos 406018 et 406072, ECLI:FR:CEORD:2017:406018.20170117, M. D, D
CE, juge des référés, 18 janv. 2017, no 406381, ECLI:FR:CEORD:2017:406381.20170118, M. B, D, Me Poiroux, av.
CE, juge des référés, 8 févr. 2017, no 407231, ECLI:FR:CEORD:2017:407231.20170208, M. B, D
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a réformé les conditions d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, en les libéralisant. Est ainsi affirmé, à l’article 52 de cette loi, un principe de libre installation de ces professions qui remplace, dans les secteurs où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité et l’offre de service, le mécanisme du droit de présentation par le titulaire de l’office